1. Identification du vendeur et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des produits proposés à la vente sur le site Internet : www.permacool.fr, par :

AKO10

82 rue Winston Churchill 59160 Lille/Lomme

SIRET : 92253441700022

Ci-après dénommé « le Vendeur ». Les produits sont proposés à la vente en France métropolitaine. Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales et spécifiques de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par Le Client..

2. Opposabilité des conditions générales de vente

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin. Les présentes conditions générales de vente sont disponibles sur le site Internet du Vendeur www.permacool.fr (rubrique « Boutique », « s'abonner » et « offrir ») et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version. Il appartient à chaque Client d'en prendre connaissance avant de passer commande, en les consultant sur le site Internet ou en les demandant par courrier ou mail (rubrique « Contactez-nous »). En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale de passer commande sur le site internet https://www.permacool.fr, implique acceptation pleine et entière du client à ces conditions générales de vente.3. 

3. Capacité juridique

Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

4. Disponibilité des services

Les services du site https://www.permacool.fr sont normalement accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année excepté en cas d'interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s'agir de maintenance. Étant par son activité, soumise à une obligation de moyens, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l'indisponibilité du site

5. Commandes

Pour passer commande, un seul canal de distribution est à votre disposition : le site Internet https://www.permacool.fr : le Client valide sa commande lorsqu'il active le lien « Commander » et confirme le processus de commande. Il accepte alors sans réserve le processus de commande et les présentes conditions générales de vente. Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de la nature, du contenu, de la date et du mode de paiement de la commande. Celle-ci est archivée par le Vendeur ; le Client peut accéder à cet archivage en consultant directement l'historique de son compte Client sur le site ou en contactant le service Clients par mail (rubrique « Contactez-nous »).

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles ; les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Les commandes ne sont définitives que lorsque le paiement en ligne via le service sécurisé STRIPE a été accepté. « Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le vendeur, constituent la preuve de l'ensemble des transactions ».

En outre, Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par Le Client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site Internet du Vendeur, y compris à l'occasion de Commandes antérieures.

Aussi, en cas d'erreur de saisie de l'adresse de messagerie électronique concernée, ou de non-réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d'annulation de la Commande par Le Vendeur, notamment pour indisponibilité des produits. Le Client pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.

6. Caractéristiques - conformités des produits

Le Vendeur est susceptible de modifier à tout moment l'assortiment de produits et services proposés à la vente sur son Site Internet, sans préjudice des commandes passées par Le Client.

Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site Internet du Vendeur, des caractéristiques essentielles des services et/ou des produit(s) qu'il désire commander. Concernant le service d'envoi mensuel de box de jardinage par abonnement, il est expressément convenu entre les parties que le Client s'abonne au service d'envoi d'une box surprise. Les produits compris dans la box ne sont pas connus par le Client préalablement à sa commande. Le Client a toute connaissance et accepte pleinement la caractéristique de ce service.

Les renseignements mentionnés sur chaque page produit sont ceux communiqués au Vendeur par les fournisseurs de ces produits. Le Vendeur n'intervient pas dans la réalisation ou la conception de ces renseignements et ne pourra être tenue pour responsable de toute conséquence liée à ces informations. Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par Le Client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même, ce que Le Client admet et reconnaît.

Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement Le Vendeur.

7. Abonnement

Ce service prévoit la livraison chaque mois auprès de ses clients d'un coffret contenant du matériel de jardinage et des semences, ainsi qu'une gazette contenant les instructions à suivre pour apprendre à jardiner. Le Vendeur s'arroge le droit de diffuser également dans ses coffrets tout autre contenu participant à la valeur ajoutée des activités vendues.

Le Contrat prévu par les présentes Conditions Générales prévoit l'envoi d'un coffret pour un certain nombre de mois en fonction de la durée de l'abonnement. Le premier coffret sera livré en fonction du calendrier d'envoi, consultable dans la section « FAQ » du site internet. Les coffrets suivants seront livrés entre le 1er et le 10 de chaque mois. Les abonnés seront prélevés aux alentours du 15 de chaque mois.

Il est expressément convenu que le Vendeur se réserve la possibilité de suspendre le service d'envoi de boîte pendant une période donnée. Dans ce cas, le client ne sera pas débité du montant de la commande. Le contrat entre Le Client et le Vendeur ne sera conclu qu'au moment de la réception par Le Client d'un email de confirmation de paiement par le Vendeur.

7.1 L'offre « s'abonner »

L'abonnement au service d'envoi mensuel de box peut se faire selon différentes modalités : l'abonnement sans engagement avec paiement automatique mensuel, l'abonnement 3 mois et l'abonnement 6 mois.

En souscrivant à cette offre, Le Client s'abonne au service de livraison mensuel d'une box expédiée par le Vendeur jusqu'à ce qu'une des parties décide de mettre fin à cet abonnement. Le Client reconnaît que son abonnement à cette offre l'engage à un paiement mensuel obligatoire défini. Dès lors, sauf désabonnement de la part du Client dans les conditions prévues à l'article « désabonnement », Le Client se verra prélever la somme spécifiée lors de sa commande initiale, autour du 15 du mois précédent l'envoi de chaque nouvelle box. Le Client est libre de mettre un terme à son abonnement à tout moment dans les conditions prévues dans l'article « désabonnement » des présentes Conditions Générales. Toutefois, tout coffret payé par le client lui sera automatiquement envoyé, et le désabonnement est pris en compte pour le mois suivant.

Le Vendeur confirmera systématiquement la commande de chaque Client par courrier électronique. L'autorisation du prélèvement se fait au moment de la commande. Le prélèvement de ce montant se fait 10 jours plus tard. Le Client ne pourra pas suspendre son abonnement avant que le prélèvement de sa commande ait eu lieu. Il est expressément convenu que le Vendeur se réserve la possibilité de suspendre le service d'envoi de box pendant une période donnée. Dans ce cas, le Client ne sera pas débité du montant mensuel habituel. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable du préjudice subi par Le Client.

7.2 L'offre « offrir »

Le client pourra choisir d'offrir un abonnement à une tierce personne pour une durée de trois (3), six (6) ou douze (12) mois. Il effectue le paiement en une fois, à la commande, pour l'ensemble du service offert pour la durée indiquée. En souscrivant à cette offre, le client abonne une personne tierce au service de livraison mensuel de box pour une durée prédéfinie. Soit douze (12) box pour une durée de douze (12) mois, six (6) box pour une durée de six (6) mois et trois (3) box pour une durée de trois (3) mois. Le Vendeur attire l'attention du client sur la nécessité de ne pas commettre d'erreur, notamment sur le lieu de livraison de la carte cadeau. Le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée dans un tel cas de figure.

8. Prix et facturation

Les prix sur le site internet sont exprimés en Euros. Les prix applicables sont les tarifs en vigueur à la date de la commande. Les frais de livraison sont payés par le client. Les prix nets s'entendent toutes taxes comprises sur la base des tarifs communiqués au client, sauf stipulation contraire spécifique. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en raison de la variation des prix de ses propres fournisseurs ; le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Vendeur étant le prix définitif.

Les promotions tarifaires affichées sur le site Internet, communiquées dans la presse, proposées par mail aux Clients inscrits à la lettre de promotions ou publiées par les différents partenaires du vendeur, sont valables sur la période indiquée (date et heure) et exclusivement réservées aux commandes passées sur le site Internet. Certaines promotions tarifaires peuvent être soumises à des codes promotionnels. Ces codes promotionnels ne sont pas cumulables et ne sont pas remboursables. Pour que le client puisse en bénéficier, il est obligatoire d'inscrire ce code dans le cadre réservé à cet effet lors de la validation de la commande sur le site internet. Sauf indication contraire du Vendeur, ces promotions ne seront en aucun cas appliquées dans les autres circuits de distribution (téléphone, fax, courrier, etc.).

Une facture sera établie pour chaque livraison et sera accessible par le Client dans la rubrique « Mon compte » ou par email sur demande expresse du client.

9. Désabonnement

Abonnement sans engagement.

Le client peut suspendre son abonnement mensuel à tout moment. Cela signifie qu'il ne sera pas débité durant toute la durée de la suspension. Si le client suspend son abonnement entre le moment où l'autorisation de prélèvement est donnée et le moment où le prélèvement est effectué, la suspension ne sera effective qu'après le prélèvement en question, et donc l'envoi de la box pour lequel il a fourni l'autorisation.

Toute box payée par le Client sera automatiquement envoyée et l'abonnement ne sera suspendu qu'après l'envoi de la dernière box pour lequel le Client aura été débité. Par la suspension, Le Client reste toutefois membre du site internet et continuera à recevoir la newsletter s'il y est abonné. Son espace personnel ne sera pas désactivé et Le Vendeur conserve ses données personnelles. Pour suspendre son abonnement, Le Client doit faire usage du lien de suspension sur son espace personnel sur le site www.permacool.fr, depuis un ordinateur, et suivre les étapes proposées.

Pour des raisons de sécurité et de confidentialité du compte client, les employés du Vendeur ne peuvent en aucun cas modifier les informations et / ou les préférences enregistrées sur le compte d'un utilisateur. Ainsi, les clients doivent eux même suspendre leur(s) abonnement(s) s'ils le souhaitent. Pour déléguer la suspension d'un abonnement à un employé du Vendeur, le client devra faire parvenir sa demande par email à sav [at] permacool.com. Le Client pourra reprendre à tout moment son abonnement sur son espace personnel sur le site www.permacool.fr

Le Vendeur peut mettre un terme immédiat à l'abonnement d'un Client dans les conditions du présent article. Le Vendeur ne pourra alors être tenu responsable du préjudice subi par Le Client.

10. Garantie récolté ou échangée

Le Vendeur offre à tous ses clients une garantie « récolté ou échangé » qui concerne spécifiquement les sachets de semences. En cas d'absence de récolte le client pourra demander un échange de sachet de semence parmi le stock à disposition du Vendeur et selon les conditions et termes ci-après définis.

1. Le client devra faire sa demande exclusivement par mail : sav [at] permacool.com
2. Il devra ajouter en pièce jointe de ce mail une photo confirmant l'absence de récolte sur son potager en laissant apparaître les produits fournis dans la box de jardinage.
3. La demande d'échange ne pourra se faire qu'après une période de soixante (60) jours ouvrables suivant la date de livraison.
4. Le type de semence échangé sera strictement le même que celui fourni au client dans sa box. Si ce produit n'est pas présent dans le stock du Vendeur au moment de la demande, le client pourra choisir parmi le stock disponible.
5. Dans le cadre d'une transaction, l'échange ne pourra être effectué qu'une seule fois.
6. Le client devra avoir respecté les consignes de semis présentes sur chaque sachet de graines.

11. Disponibilité

Les offres présentées par Le Vendeur sont valables tant qu'elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs produits ou services après passation de la Commande, le Client sera averti par e-mail. Le montant de sa Commande sera recalculé et le Client sera débité du nouveau montant, diminué des produits manquants. Si la Commande est entièrement indisponible le Client sera averti par mail et ne sera pas débité. Dans ce cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'aucun préjudice subi par le Client, ni tenu à aucuns dommages-intérêts.

12. Paiements

Le paiement doit être effectué par carte bancaire, les cartes acceptées étant les suivantes : CB, Visa ou Mastercard.

La partie dédiée au paiement en ligne du site Internet fait l'objet d'un système de sécurisation (cryptage SSL) assuré par STRIPE. Le débit des cartes bancaires est effectué immédiatement après la commande, sous réserve de validation de la transaction par les centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourrait être prise en compte. Dans le cadre de l'offre « S'abonner », le débit est effectué après 10 jours. En cas de refus de transaction par les centres de paiement, le client sera averti par mail ou téléphone et devra prendre contact avec sa banque pour débloquer la transaction.

13. Livraisons des commandes

3.1. Conditions et modalités de livraison

Les produits disponibles sur le site https://www.permacool.fr sont livrés en France Métropolitaine.

La livraison des produits acquis par le client est effectuée dans un délai maximum de 40 jours, soit par la remise directe des marchandises au client à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site Internet, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur. La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur. Les produits voyagent donc aux risques et périls du client, même lorsque la commande est adressée à un autre destinataire.

Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés ; un dépassement éventuel de ce délai ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de commande par le client. Toutefois, si dans un délai de 7 jours après la date indicative de livraison, les produits n'ont pas été livrés pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'une ou l'autre des parties. Le client pourra alors obtenir sans délai restitution de son règlement, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Toute livraison partielle, exigée par le client, d'une commande contenant des produits indisponibles à la date de livraison convenue, engendre des frais supplémentaires à la charge du Client pour la livraison ultérieure des produits manquants. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut valablement intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le Vendeur. Les produits sont livrables au lieu convenu à la charge du client.

En cas de perte, le client doit signaler au Vendeur la non-réception de sa commande par écrit, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (21 jours minimum). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. Après confirmation de la perte du colis de la part du transporteur, le client bénéficiera du remboursement de son achat ou de la réexpédition de sa commande.

Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de produits Permacool, et en sont exclus les produits Marketplace, à savoir les produits vendus et expédiés par d’autres vendeurs partenaires. En effet, seuls leurs CGV s’appliqueront.

13.2. Conditions et modalités de livraison spécifiques au service d'envoi mensuel de box

Pour les offres d'abonnement, Le Vendeur envoie chaque mois par l'intermédiaire d'un prestataire, les box aux Clients à l'adresse de livraison indiquée par celui-ci au cours du processus de commande.

En cas de changement de lieu de livraison souhaité, Le Client est tenu de prévenir Le Vendeur avant le prélèvement qui a lieu autour du 15 du mois précédent l'envoi en modifiant ses coordonnées sur son compte.

14. Réceptions et retours

Le client est tenu de vérifier l'état des produits livrés.

En cas d'avarie ou de manquement à la livraison, il appartient au client de formuler des réserves précises et circonstanciées sur le récépissé de livraison du transporteur en présence du livreur et de confirmer ces mêmes réserves pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, par email dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception des marchandises au transporteur et au Vendeur, sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur. En l'absence de ces réserves, les produits sont réputés conformes à la commande et par conséquent aucune demande de dédommagement ne sera accordée.

Le produit ne pourra être repris ou échangé sans l'accord express du Vendeur. Pour tout retour de produit, le client est invité à prendre contact avec le service après-vente, par mail (Rubrique « Contactez-nous »), qui lui indiquera la marche à suivre. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable du Vendeur. Le produit devra être retourné dans les 14 jours à compter du mail du client, dans son emballage d'origine, sans modification ni altération et complet, l'ensemble protégé par un suremballage. Si tel n'était pas le cas, le vendeur se réserve le droit de refuser le traitement de ces produits. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.

Les frais et les risques de retour sont à la charge exclusive du client. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées et le Client devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Le Vendeur rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits fournis dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client. Concernant le service d'envoi mensuel de box de jardinage, il est expressément convenu entre les parties, qu'aucun retour ne sera possible en raison de la nature même du service proposé : Le Client s'est abonné à un service d'envoi de box contenant des produits « surprises » et ne pourra pas en demander le retour si les produits « surprises » ne lui conviennent pas.

Dans le cas où le colis n’est pas retiré dans les délais impartis par les transporteurs, les frais de réexpédition seront à la charge du client.

15. Droits et délais de rétractation

Pour toutes les opérations de vente à distance, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retourner le(s) produit(s) au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement (art. L 121-16 al. 1 Code Consom.), sous réserve de respecter toutes les autres conditions ci-dessus tenant notamment aux conditions d'emballage.

Dans le cas d'un exercice du droit de rétractation, Le Vendeur remboursera Le Client de la somme correspondante dans un délai maximal de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception du retour. Le remboursement s'effectuera par un crédit de la somme débitée sur le compte correspondant à la carte bancaire du Client.

Ce même délai est valable à compter de la réception de chaque box. Le retour devra se faire aux frais du Client, dans le coffret d'origine. L'emballage du coffret d'envoi ne devra pas être ouvert. L'abonnement portant sur l'envoi d'un coffret complet par mois, la modalité de rétractation ne pourra porter que sur la totalité du coffret.

16. Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif par le client de l'intégralité du prix en principal et accessoires, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. Le Client s'interdit donc, en cas de paiement incomplet, de disposer des produits pour les revendre ou les transformer.

Le Client s'oblige à prévenir immédiatement le Vendeur de toutes difficultés susceptibles d'entraîner sa défaillance, de toutes saisies opérées par des tiers sur des produits. A défaut de paiement même partiel, le Vendeur sera en droit d'exiger la restitution immédiate des produits livrés. L'ensemble des frais générés par cette restitution sera à la charge du Client.

Il est expressément convenu entre les parties que tout acompte versé restera acquis au Vendeur au titre de dommages et intérêts, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du client. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner.

17. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments reproduits sur permacool.fr et notamment mais non exclusivement les livrets, textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et marques sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le site permacool.fr est strictement interdite..

18. Suspension des obligations en cas de force majeure

Les obligations du Vendeur seront automatiquement suspendues en cas de force majeure (empêchant l'exécution normale du contrat), tel que l'incendie, la tempête, l'inondation ou événements politiques majeurs. Le Vendeur, constatant l'événement, devra dans les meilleurs délais informer l'autre partie de l'impossibilité d'exécuter la prestation. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être cause de responsabilité pour non-exécution des obligations, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Dès la disparition de la cause de la suspension des obligations, le Vendeur informera son Client de la reprise de son obligation.

19. Confidentialité des données

Les données nominatives fournies par le Client sont destinées à un usage interne par le Vendeur ; elles sont, sauf opposition express du Client, intégrées dans le fichier Clients du Vendeur. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à un tiers, partenaire du Vendeur, sous réserve de consentement du client. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Pour exercer ce droit, il suffit de prendre contact avec le Service Clients par email à l'aide de la rubrique « Contactez-nous ».

Conformément à la nouvelle législation du RGPD entrée en application le 25 mai 2018, Permacool s'engage à protéger la vie privée de ses Clients et Prospects en assurant la protection, la confidentialité, la non-altération, la disponibilité et la sécurité de leurs données personnelles, sur l’ensemble des canaux de communication.

20. Signature et preuve

Le Vendeur œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais Le Client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment Le Client doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, Le Vendeur ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant Le Client à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe.

À ce titre, l'utilisation de l'identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou du mot de passe du Client vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l'utilisation frauduleuse de ces informations. La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l'acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

21. Désactivation du compte client

 Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, tout incident de paiement du prix d'une commande, des agissements contraires aux intérêts du Vendeur, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l'accès au service du Vendeur, voire la résiliation de son compte et abonnement en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu'il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu'ils soient à la société Le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.

22. Service client

Pour toute information ou question, la FAQ est disponible sur le site internet www.permacool.fr/faq. Pour toute question spécifique, le service client est accessible en cliquant ici.

23. Communication entre le client et le vendeur

En devenant utilisateur du site Internet, le Client reconnait que les échanges entre lui et Le Vendeur seront principalement électroniques (par email) sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions Générales ou requis par la loi. Le Client reconnait contractuellement que les informations, notifications et contrats sont en parfait accord avec la réglementation en vigueur. Il est entendu entre les parties que le choix de mode d'échange vaut convention sur la preuve au sens de l'article 1316-2 du Code civil.

24. Continuité et transfert des droits et obligations du contrat

Les contrats entre le Client et Le Vendeur et/ou ses successeurs et ayants droit ont force obligatoire entre les parties. Les contrats, les droits et obligations des Clients ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable. Les contrats, les droits et obligations du Vendeur peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable du Client.

25. Droit applicable et litiges

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable ; cependant, la recherche de la solution amiable n'interrompt pas les délais pour agir en garantie. Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du Vendeur, à savoir la greffe du Tribunal de Commerce de Compiègne.